Conditions générales d'utilisation et de vente

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Efi Partner est une SARL au capital de 1000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry - RCS 751698234, dont le siège est situé Lieu-dit Le Sauget, 73610 Aiguebelette le lac.
Contacter le service clients de efi-partner.fr : contact@efi-partner.fr.

Ce site a été réalisé par la Sarl Efi Partner et hébergé par la société Jimdo.

1° Caractéristiques des services proposés

Tout utilisateur ayant accès aux services proposés par www.efi-partner.fr accepte sans restriction les conditions générales de vente et d’utilisation ci-dessous.
La société Efi Partner informe et accompagne l’utilisateur accédant à www.efi-partner.fr sur la réglementation sociale en vigueur, applicable aux bulletins de salaire dans le secteur privé (secteur marchand et associations).
Les services proposés par efi-partner.fr ont pour but, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire, par conséquent ces services n’ont pas valeur de consultation juridique.
Ces services sont destinés entreprises du secteur privé.
La société Efi Partner est tenue par une obligation de moyens et non par une obligation de résultat.
Dans le cadre de cette obligation de moyens, si la responsabilité contractuelle de la société Efi Partner est établie, l’utilisateur sera remboursé du coût de la prestation proposée parefi-partner.fr.
Dans le cas où la société Efi Partner ne pourrait assurer un des services payants proposés sur efi-partner.fr, et ce, quelle qu’en soit la raison (technique, domaine de compétence), il sera alors procédé au remboursement intégral du montant de cette prestation.

2° Droit de propriété sur les informations et les services commercialisés
La SARL Efi Partner accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des données accessibles sur efi-partner.fr en application des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.
Les droits accordés à l’utilisateur le sont uniquement pour un usage exclusivement privé, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres.
L’utilisateur ne peut, sous peine de poursuites civiles et pénales pour délit de contrefaçon, publier, remettre en circulation, transférer, revendre ou encore dupliquer les informations publiées sur efi-partner.fr.

3° Garanties
Le site efi-partner.fr est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Néanmoins, la société Efi Partner se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès àefi-partner.fr pour des opérations de maintenance.

4° Responsabilités
L’utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable des éléments de connexion requis pour accéder aux services proposés par efi-partner.fr.

5° Facturation et moyens de paiement
Le réglement des prestations fournies par la société Efi Partner se fait soit :
- par carte bancaire dans ce cas là, PayPal traite la transaction et garantit le paiement sécurisé de la commande du client,
- par l’envoi d’un chèque bancaire établi à l’ordre de SARL Efi Partner à l’adresse suivante : sarl Efi Partner - lieu dit le sauget - 73610 aiguebelette le lac.
Une fois la transaction réalisée, la société pourra établir la facture à la demande du client. La demande de facturation devra être adressée à info@monsalairenet.fr.

6° Rétractation

L'exécution des prestations fournies par efi-partner.fr commence dés l'accord du consommateur, soit lors du paiement de la prestation et réception, par l'équipe de efi-partner.fr des documents demandés . Elles ne peuvent donc faire l’objet d’une rétractation de la part du client, sauf problème technique émanant des services de efi-partner.fr ou erreur de manipulation faite par le client lors du paiement et reconnue comme telle par la société Efi Partner.

7° CNIL

La dispense n°2 de la CNIL concerne les traitements de gestion de la paie mis en œuvre par des sociétés privées.

 

La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la situation familiale, la vie professionnelle et les éléments de rémunération. Les informations enregistrées sont conservées selon les dispositions légales applicables. Les motifs des absences sont conservés jusqu’à l’établissement des bulletins de paie; les données nécessaires à l’établissement des droits du personnel, notamment des droits à la retraite, peuvent être conservées indéfiniment.

 

Les salariés doivent être informés de l’existence du traitement conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée


Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant en écrivant un mail à contact@efi-partner.fr.
efi-partner.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les internautes et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

8° Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur les prestations fournies par efi-partner.fr, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de la société Efi Partner.